Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ».

 Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » conformément au RGPD.

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (transmission, diffusion, collecte, enregistrement, consultation, utilisation, ou toute autre forme de mise à disposition).

Un traitement de données doit avoir une finalité conforme au RGPD.

 Il n’est juridiquement pas possible de collecter ou traiter des données personnelles sans respecter le cadre posé par le RGPD. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) peut prononcer des sanctions du rappel à l’ordre à l’injonction ou encore la limitation du traitement,  une amende administrative ne pouvant excéder 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de la société.

Le Cabinet vous propose d’examiner la manière dont votre société traite les données personnelles (à titre d’exemple : vos salariés, les clients, etc. ), et de vous conseiller sur les actions à mettre en place pour assurer la conformité des activités de votre société avec le RGPD.

Me Christophe PAVOT vous accompagne dans le cadre de la mise en place ou de la sécurisation de l’utilisation des données personnelles :

• Audit de conformité du traitement des données personnelles ;
• Conseil sur les actions à mettre en place pour assurer la conformité de votre activité ;
• Action judiciaire, conseil et défense sur le contrôle sur place, sur pièces, en ligne ou lors de la convocation de la CNIL ;